Conformément à ce qu’il avait annoncé, le Président de la République a réuni mercredi 19 décembre, en présence du Premier ministres et des ministres concernés, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et les représentants du patronat pour discuter ensemble de l’agenda des réformes pour 2008 dans le domaine du travail (pouvoir d’achat et emploi) et des relations sociales1. Comme l’a rappelé le Président de la République, face aux objectifs que constituent pour le Gouvernement le retour au plein emploi, la revalorisation du pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises, « notre défi est de conjuguer les nécessités et le rythme de l’action avec la pratique du dialogue social ».
Cette conférence a permis de définir la liste des thèmes des réformes qui seront menées en 2008, la méthode selon laquelle elles seront traitées (notamment ce qui relève de la négociation entre partenaires sociaux, conformément aux exigences posées par la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social), et leur calendrier. Cette « feuille de route » a été précisée par le Président de la République dans un courrier adressé le 21 décembre aux partenaires sociaux.
En parallèle, un complément au document d’orientation sur la démocratie sociale (envoyé en juin 2007) leur a été adressé par le Premier ministre le 26 décembre, les invitant à négocier d’une part, sur le financement des organisations syndicales et professionnelles, d’autre part, sur la question du temps de travail. Le Gouvernement souhaite que leurs conclusions puissent être rendues sur ces deux sujets d’ici le 31 mars.
1. Des allègements de charges sociales conditionnés au respect de la négociation salariale
* Les allègements de charges sociales sur les bas salaires représentent aujourd’hui plus de 20 Mds d’euros. S’ils sont justifiés au nom de la préservation de l’emploi, et en particulier de l’emploi non qualifié, il importe que ces allègements, coûteux pour l’Etat, se traduisent également en termes de revenus nets pour les salariés. Ce que nous voulons, c’est dynamiser la négociation salariale, au niveau des branches comme des entreprises, par la création d’un mécanisme de donnant-donnant sur les allègements de charges.
* Cette question de la conditionnalité des allègements de charges sociales est actuellement soumise au conseil d’orientation pour l’emploi, qui doit remettre son avis avant fin janvier. Sur cette base, un projet de loi sera présenté au Parlement au printemps.
2. Un fonctionnement du marché du travail modernisé, avec des garanties nouvelles pour les entreprises comme pour les salariés
* Les partenaires sociaux ont, depuis le mois de septembre, engagé une négociation sur la modernisation du fonctionnement du marché du travail, sur la base du document d’orientation transmis par le Gouvernement en juin. Parmi les thèmes abordés figurent le contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels, l’assurance chômage. L’objectif, c’est de concilier le développement des entreprises, la mobilité de l’emploi rendue nécessaire par les mutations économiques, et la demande légitime des salariés qui aspirent à plus de sécurité.
Cet agenda sera complété en janvier lors d’une conférence sur la protection sociale.
* Conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux, cette négociation s’est poursuivie début janvier. En cas d’accord, le Ministre du Travail recevra autour du 15 janvier les organisations signataires pour qu’elles lui fassent part des résultats de leurs travaux et pour voir comment les transposer dans une loi. Si un accord n’était pas obtenu, le Gouvernement prendrait ses responsabilités et élaborerait un projet de loi.
*La réforme du service public de l’emploi est également un chantier essentiel dans le cadre de l’action conduite par le Gouvernement pour atteindre l’objectif du plein emploi d’ici 2012. Le projet de loi mettant en place la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’Unédic est en cours de discussion au Parlement. Nous aurons ainsi, à l’instar d’autres pays européens, un opérateur unique pour l’accueil, le placement, l’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
3. Un système de formation professionnelle plus efficace et plus juste
* Les maux dont souffre notre système de formation professionnelle sont bien connus : il n’est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi ; son système de financement est d’une extrême complexité ; il manque de cohérence territoriale. C’est donc une réforme ambitieuse qu’il convient d’engager.
* Un groupe de travail, réunissant les différentes parties prenantes (Etat, partenaires sociaux et régions) sera chargé de remettre au Gouvernement pour la fin mars ses propositions sur les objectifs prioritaires de la réforme et la méthode pour les atteindre. Le Gouvernement et les partenaires sociaux décideront ensuite ensemble la manière dont sera conduite cette réforme.
4. Une lutte renforcée contre la pauvreté avec la réforme des minima sociaux
* Le Gouvernement s’est fixé un objectif de résultat ambitieux: réduire d’un tiers en 5 ans la pauvreté. Pour y parvenir, une réforme a été engagée avec l’expérimentation du revenu de solidarité active qui doit garantir à toute personne bénéficiaire d’un minimum social qui reprend un emploi que ses ressources vont augmenter, cela dès la première heure travaillée. Ce chantier devra aboutir en 2008 pour une réforme en profondeur de nos minima sociaux.
5. Une modernisation des règles de notre système de négociation collective et une légitimité renforcée pour les acteurs sociaux
* L’objectif du Gouvernement, c’est de donner plus de place à la négociation collective (interprofessionnelle, de branche, d’entreprise) par rapport à la loi et au règlement, afin d’apporter des solutions négociées et adaptées aux problèmes des salariés et des entreprises. Dans le domaine particulier du temps de travail, nous souhaitons notamment que davantage de place soit laissée à la négociation au sein des entreprises afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en échange de contreparties salariales.
* Cela implique d’avoir des organisations syndicales fortes. Aujourd’hui la représentation sociale est éclatée, fondée sur des critères de représentativité obsolètes et un mode de financement inadapté. De même, pour avoir des accords plus légitimes, il convient de réfléchir aux conditions de validité des accords.
* Sur l’ensemble de ces sujets, les partenaires sociaux ont été invités par le Premier ministre dans un courrier adressé le 26 décembre dernier à ouvrir une négociation et de faire part de leurs conclusions d’ici le 31 mars. En parallèle, le Gouvernement soumettra au Parlement des dispositions législatives
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