Le débat autour du fichier EDVIGE a donné lieu à un déchaînement passionné, comme souvent dès qu’on pénètre dans la sphère des libertés publiques. Le Président de la République a souhaité apaiser les choses et revenir à un débat serein.
La CNIL a été saisie le 19 septembre d’un nouveau projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par la direction de la sécurité publique se substituant au décret du 27 juin 2008 autorisant la création du fichier « Edvige ».
Les annonces faites par F. FILLON et M. ALLIOT-MARIE permettent de concilier deux impératifs :
• Notre attachement indéfectible aux libertés publiques et la préservation de la vie privée
• La nécessité de garantir la sécurité de tous les Français et d’adapter nos outils aux nouvelles formes de délinquance.
1) Tout ce qui est nécessaire à la sécurité des Français a été maintenu, et tout ce qui n'y est pas indispensable a été enlevé.
➢ L’objectif premier du fichier EDVIGE est de garantir la sécurité des Français en dotant les forces de l’ordre d’un outil efficace et adapté aux nouvelles formes de délinquance. Ainsi, les données collectées concerneront :
• Les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles. Il est normal que la police soit renseignée sur les comportements de ceux qui constituent ou peuvent constituer une menace pour autrui. Il s’agit par exemple des casseurs, des hooligans ou des trafiquants.
•Les personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l’objet d’enquêtes administratives. L’objectif est simple : il s’agit de s’assurer que les candidats à certains emplois présentent toutes les conditions de fiabilité, c’est le cas des agents de police ou des convoyeurs de fonds.
➢ Après concertation, toutes les données qui n’étaient pas indispensables à la sécurité des Français ont été retirées du projet de fichier :
• Par ailleurs, le nouveau décret prévoit l’exclusion des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, même à titre exceptionnel, afin d’écarter toute inquiétude sur le sujet.
• Seront également exclues les données relatives aux origines raciales et ethniques.
• Concernant les personnalités, dans le nouveau projet de décret, la partie relative aux personnalités est supprimée du fichier Edvige lui-même. En revanche, un répertoire administratif des personnalités pourra être tenu dans les préfectures de région. Il s’agit avant tout d’avoir une base documentaire : trouver des interlocuteurs lors de concertations sur un sujet donné ou permettre l’élaboration des mémoires de proposition pour les candidats à une remise de décoration. Les données contenues dans les répertoires administratifs seraient très strictement encadrées. Elles comprendront ainsi l'état-civil, la profession, l'objet ou le but de l'association (en cas d'association) et l'adresse de la personne.
2) Les libertés individuelles sont garanties par un encadrement strict de l’usage des données :
➢ La consultation du fichier sera très strictement encadrée : le fichier EDVIGE ne sera pas ouvert à tous. Ne pourront le consulter que les fonctionnaires de la sous-direction de l’information générale, individuellement habilités par le directeur central de la sécurité publique, ainsi que les fonctionnaires exerçant la même mission au niveau départemental, là encore sur habilitation individuelle du directeur départemental de la sécurité publique. À Paris, l’habilitation sera délivrée par le préfet de police.
➢ Concernant le contrôle des fichiers et du droit d’accès des personnes aux informations les concernant, EDVIGE sera soumis au contrôle de la CNIL et le directeur général de la police nationale devra, comme il le fait déjà pour le fichier des RG, lui rendre compte tous les ans de la mise à jour des données et de leur effacement au terme des délais prévus.
➢ Le Parlement joue également tout son rôle de contrôle :
• Des auditions et un débat ont eu lieu mercredi et jeudi derniers à la Commission des lois.
• Et les parlementaires sont bien décidés à suivre ces sujets de près, puisqu’ils ont mis en place une mission d’information relative aux fichiers de police en général. Ils pourraient remettre leurs conclusions début 2009.
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