A la demande du Président de la République, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce et des PME, ont organisé le 28 avril les Etats-Généraux de la restauration, à la suite de l’autorisation de l’Union européenne le 10 mars dernier, d’appliquer, dans la profession, la TVA à 5,5%.
C’était une promesse de campagne du candidat Nicolas Sarkozy ; l’abaissement du taux de TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5% est désormais un engagement tenu depuis la décision de Bruxelles le 11 mars 2009 d’accéder à la demande de la France.
Initialement prévue au 1er janvier 2010, l’entrée en application de cette mesure sera inscrite dans le projet de loi développement et de modernisation des services touristiques, pour être effective dès le 1er juillet 2009, au début de la saison touristique, comme l’a annoncé le Président de la République.
L’abaissement fiscal dont bénéficieront les restaurateurs entrainera nécessairement un manque à gagner fiscal pour l’Etat. Ainsi, le Président de la République a demandé aux professionnels de la restauration de prévoir, en contrepartie de cette baisse de la TVA, des mesures pour baisser leurs prix et créer des emplois.
Lors des Etats-Généraux de la restauration, les professionnels ont
annoncé une baisse des prix de 11,8% sur
certains produits comme l’entrée, le plat chaud, le plat du jour, le dessert,
le menu entrée-plat, le menu plat-dessert, le menu enfant, le jus de fruit ou
soda, l’eau minérale, le café, le thé ou l’infusion.
Sur cette liste générique de 10 produits, chaque restaurateur en choisira sept sur lesquels il répercutera la totalité de la baisse de TVA. A titre d’exemple, un plat qui coûte aujourd’hui 13 euros ne coûtera plus au consommateur qu’11,45 euros.
Dans le même esprit, les restaurateurs, en signant les contrats d’avenir, se sont engagés à créer 40 000 emplois d’ici 2 ans dont 50% d’emplois pérennes et 50% de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Des négociations pour revaloriser les salaires, améliorer la
protection sociale et les conditions de travail seront également engagées. Un fonds de modernisation
de la restauration sera mis en place pendant la durée du contrat d’avenir. Ce
fonds sera alimenté par une contribution des professionnels.
En retour de cette baisse de la TVA, il est naturel que les restaurateurs se montrent généreux envers les consommateurs, envers les salariés, et aussi envers eux-mêmes en investissant et en réinvestissant dans leurs entreprises. C’est tout l’enjeu du contrat d’avenir que nous allons signer ensemble » a déclaré Christine Lagarde aux restaurateurs lors de ces Etats-Généraux.
S'agissant de l'engagement des restaurateurs envers leurs salariés, Christine Lagarde a précisé qu'il faudrait, « d'ici la fin 2009 (...) arriver à un accord concernant la rémunération dans la branche ». Ses « services effectueront chaque année une évaluation précise des recrutements nets dans le secteur, de même qu'une comptabilisation des jeunes en apprentissage » afin de vérifier que l'engagement de créer 40 000 emplois, dont 20 000 en apprentissage, est tenu.
Demandée par les restaurateurs depuis de nombreuses années mais toujours refusée par l’Union européenne, l’application de la TVA à 5,5% dans la restauration s’inscrit dans le volontarisme affiché du Président de la République d’agir à tous les niveaux pour préserver l’emploi, et améliorer le pouvoir d’achat des Français.
En qualité de parlementaire, j'ai toujours milité pour soutenir les professionnels de ce secteur, 4ème employeur en France, et pour harmoniser les taux de TVA entre restauration rapide et restauration traditionnelle.
Aussi, je ne peux que me réjouir de cette baisse de la TVA
dans ce secteur d’activités, baisse qui sera favorable à l'économie et
créatrice d'emplois.
Grâce à cette mesure, la restauration va continuer de se moderniser et
de se développer dans notre pays, tout en contribuant à réhabiliter la valeur
travail au service de l’ensemble des Français.
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