Ce qu'il faut savoir sur le projet de loi concernant le statut juridique de la Poste

quelle est la situation aujourd’hui de la poste en termes de statut juridique ?

 

• Aujourd’hui, La Poste est constituée sous forme d’établissement public, ce qui veut dire qu’elle n’a pas de capital social (pas « d’actions ») et donc qu’elle ne peut pas se financer en émettant des actions nouvelles. La Poste ne peut pas non plus se financer en s’endettant davantage, car sa dette atteint déjà près de 6 milliards d’euros.

• Cependant,  si La Poste passe du statut juridique d’établissement public à celui de société anonyme, alors La Poste disposera d’un capital social avec des actions, ce qui lui permettra ensuite de réaliser une augmentation de capital (une émission d’actions nouvelles) qui sera financée par des investisseurs. Ces investisseurs apporteront des financements à La Poste, en échange d’actions nouvelles. 

pourquoi un projet de loi changeant le statut juridique de la poste ?

• C’est La Poste qui au départ a demandé au Gouvernement de modifier son statut juridique, afin de réaliser une augmentation de capital et de bénéficier de financements complémentaires apportés par des investisseurs (selon le mécanisme expliqué précédemment).

• Après avoir demandé son avis à une commission de sages (la « Commission Ailleret »), le Gouvernement est arrivé à la conclusion que le changement de statut de La Poste est nécessaire car c’est le seul moyen sur le plan juridique de permettre une augmentation de capital qui apportera 2,7 milliards d’euros à La Poste.

• Le Gouvernement a donc accédé à la demande de La Poste de modifier son statut, mais a exigé en contrepartie des garanties fortes, que le Président de la République a affirmées dès décembre 2008 :

- le capital de La Poste sera 100% public : seuls l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations participeront à l’augmentation de capital, pour un montant total de 2,7 milliards d’euros ;

- les quatre missions de service public de La Poste seront maintenus et confortées ;

- le statut des agents de La Poste sera inchangé.

Qu’il y-a-t-il vraiment dans le projet de loi ?

 

• Sur la base des orientations définies par le Président de la République en décembre 2008, un projet de loi relatif à La Poste a été présenté en Conseil des Ministres le 28 juillet 2009.

• L’Etat s’engage à ce que les capitaux de La Poste soient 100% publics : pas un seul euro des 2,7 milliards apportés ne sera de l’argent privé. Il n’y aura donc pas de privatisation de La Poste, ni aujourd’hui, ni demain !

• L’Etat va investir 2,7 milliards d’euros pour financer les investissements de La Poste : c’est quand même un beau signe de confiance de l’Etat, tout le contraire du désengagement que certains redoutent !

• L’Etat garantit dans la loi les quatre missions de service public de La Poste : là encore, c’est un signe fort qu’aucun Gouvernement n’avait pris jusque là ! Plus personne ne pourra désormais toucher aux missions de service public de La Poste !

• En ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire, le Ministre chargé de l’industrie, qui est aussi un élu local, s’est très clairement engagé à maintenir et préserver la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zone rurale, en zone urbaine sensible, ou sur les territoires les plus éloignés.

• Le Ministre chargé de l’industrie s’est même déclaré prêt à prendre des engagements en matière de maintien du périmètre de la mission d’aménagement du territoire ou de pérennité de son financement !

• L’Etat laissera par ailleurs inchangés l’ensemble des droits et des statuts des postiers, fonctionnaires comme salariés : la réforme ne touchera donc pas aux personnels ! Leur entreprise changera de statut, mais pas eux !

• Le Ministre chargé de l’industrie consulte activement depuis le début de l’été les syndicats, les élus, les responsables de La Poste : c’est une donc une réforme concertée, pas une réforme venue d’en haut et il y a place pour la discussion ! 

• Le Ministre chargé de l’industrie s’est d’ailleurs déclaré prêt à accepter les amendements au Parlement qui clarifieraient les points où il pourrait encore y avoir des inquiétudes : c’est une attitude ouverte et constructive, de la part d’un Ministre qui veut apporter toutes les garanties sur La Poste !

• C’est donc une réforme en douceur, qui permettra à La Poste de continuer à se moderniser mais tout en exigeant d’elle qu’elle continue à remplir ses missions de service public dans les meilleures conditions !

• Au total, c’est parce que La Poste aura 2,7 milliards d’euros de financements complémentaires, qu’elle pourra continuer à assurer au quotidien ses missions de service public, qui font l’attachement des Français à cette belle entreprise !!