La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté au Conseil des ministres du 20 juin un projet de loi regroupant l’ensemble des mesures fiscales annoncées par le Gouvernement.
Un des objectifs du texte est de redonner du pouvoir d’achat aux Français en réhabilitant le travail.
Qu’est-ce que le "paquet fiscal" ?
Le paquet fiscal désigne une série de mesures fiscales et s’inscrit dans le projet de loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat".
Quels sont les objectifs ?
Restaurer la confiance
Stimuler la croissance
Stimuler l’emploi
Quelles sont les mesures du projet de loi ?
Heures supplémentaires : Les salariés seraient payés 25 % de plus par heure supplémentaire, revenu sur lequel ils pourront bénéficier d’une exonération fiscale. Les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, à la fois pour le salarié et l’employeur, seraient abaissées. La mise en application de cette mesure est prévue le 1er octobre 2007 d’après l’article 1er du projet de loi.
Droits de succession : L’abattement personnel en cas de donation et de succession serait relevé de 50 000 à 150 000 euros. L’abattement sur les donations et successions atteindrait pour le conjoint lié par mariage ou PACS 76 000 euros.Le projet de loi propose une supression des droits de mutations pour 95 % des successions en ligne directe.
Déductibilité des intérêts d’emprunt : Il s’agirait d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année. Il concerne l’achat de la résidence principale et se limite aux cinq premières années du prêt. Cette mesure a pour but de favoriser et promouvoir l’accès à la propriété.
Mesures favorables aux jeunes : Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent en même temps qu’ils poursuivent leurs études seraient exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel.
Bouclier fiscal : Il comprendrait la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus pouvant être prélevés et prend en compte à la fois la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Cette mesure a pour but de stimuler l’attractivité de la France, et le retour des personnes ayant les moyens d’investir.
ISF : Cette mesure prévoit que 75 % des sommes investies dans le capital de PME, notamment, pourraient être déduites de l’ISF, dans la limite de 50 000 euros par an. L’objectif est de favoriser l’essor et le développement des PME, encourageant à la fois la création d’emploi et à terme le processus d’innovation dans la croissance.
"Parachutes dorées" et stock-options : Les indemnités de départ ne seraient plus automatiques, mais versées selon les performances réalisées. Les donations de stocks options seraient imposées.
Quel sera son coût ?
Le coût de l’ensemble des mesures contenues dans le paquet fiscal est estimé à 13,6 milliards d’euros en régime de croisière par an.
Calendrier :
27 juin 2007 : présentation du paquet fiscal au Conseil des ministres
Semaine du 2 juillet 2007 : présentation du projet de loi au Parlement
10 juillet 2007 : débat en séance à l’Assemblée nationale
Sources : Portail du Gouvernement
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