Conformément aux engagements de campagne visant à valoriser le travail et augmenter la quantité d’heures travaillées, le dispositif d’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires à destination des salariés du privé est entré en vigueur le 1er octobre 2007.
En pratique, l’exonération concerne :
- L’employeur :
La déduction forfaitaire de cotisations patronales (0,5€ dans les entreprises de plus de 20 salariés/1,5€ par heure dans les entreprises de 20 salariés au plus.
Ainsi pour une entreprise de 20 salariés au plus, le coût des heures supplémentaires diminuera pour tous les salariés rémunérés jusqu’à 1,45 SMIC.
- Le salarié :
Les heures supplémentaires (désormais majorées de 25% dans toutes les entreprises) seront totalement exonérées d’impôt et bénéficieront d’un allègement de cotisations salariales.
Ainsi un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150€ sur l’année.
- Les salariés concernés :
* salariés du secteur privé ;
* fonctionnaires ;
*salariés (cadres ou non cadres autonomes) rémunérés selon un régime de forfait (en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours) ;
* salariés à temps complet et à temps partiel.
Un numéro de téléphone unique national a été mis en place à compter du 1er octobre (0821.08.00.01) afin de répondre aux interrogations des entreprises et des salariés.
Voici cependant, quelques questions fréquemment posées sur cette mesure :
- Est-ce que cette mesure est réservée aux salariés du secteur privé ?
Non, elle bénéficie à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public.
- Les salariés à temps partiel ne font pas d’heures supplémentaires, comment vont-ils bénéficier de cette mesure ?
Tous les salariés sont concernés. Travailler plus pour gagner plus, c’est aussi possible pour les salariés à temps partiel : les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.
- Les cadres en forfait jours peuvent-ils également profiter de ce dispositif ?
Ce dispositif s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres, sous convention de forfait annuel en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.
- Quelles démarches les salariés doivent-il faire pour bénéficier de l’exonération fiscale ?
Aucune : la déclaration préremplie de revenus n°2042, à souscrire au mois de mai de l'année suivant celle de la perception des revenus, distinguera le montant des salaires imposables et le montant des rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires ou complémentaires exonéré d'impôt sur le revenu.
Comme d’habitude, il appartiendra aux usagers de vérifier et le cas échéant de compléter ou de corriger ces informations.
- L’employeur ayant l’initiative de faire faire des heures supplémentaires, les salariés ne vont-ils pas être déçus ?
Les heures supplémentaires ayant un coût moindre, on peut penser que les entreprises, notamment les plus petites, pourront ainsi trouver de la flexibilité et accepter des commandes qu’elles auraient peut-être refusées auparavant et solliciter plus fréquemment et de manière plus importante leurs salariés.
- Les réductions forfaitaires de charges patronales ne sont pas les même suivant l’effectif : à quelle date faut-il l’apprécier ?
À titre transitoire, pour la détermination de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année 2006.
- Comment ces réductions s’articulent-elles avec la réduction générale des cotisations patronales ?
Afin de simplifier le dispositif le décret modifie la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales, dite « réduction Fillon ». Il adapte aux nouvelles dispositions législatives le code de la sécurité sociale qui définit les formules de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2007, cette réduction dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire versé au salarié, sera déterminée par rapport à la rémunération mensuelle.
Chercher à se justifier quand on n'est pas coupable, c'est s'accuser...
(Proverbe arabe)
Rédigé par : Kamel | jeudi 04 octobre 2007 à 21:45
Dans votre ascension professionnelle, soyez toujours très gentil pour ceux que vous dépassez en montant. Vous les retrouverez au même endroit en redescendant.
Woody Allen
Rédigé par : Woody Allen | dimanche 14 octobre 2007 à 14:01
Combien y a-t-il de stations services en France ?
Combien d'emplois créeraient les sociétés pétrolières en embauchant une à deux personnes par station, pour du service, le plein et le petit coup sur le pare-brise, sans altérer bien sûr leurs bénéfices colossaux ?
Je ne suis pas devenu communiste j'essaie d'avoir un tout petit peu de bon sens et surtout j'en ai marre de faire le plein moi-même quand je suis en France !!!
Je vous embrasse fort
Rédigé par : pierre-jean néri | jeudi 18 octobre 2007 à 14:47
«La vie est faite de victoires, elle est faite d'échecs aussi. Il faut savoir porter un jugement sur les hommes avec un peu de recul»
Nicolas Sarkozy
Rédigé par : Nicolas Sarkozy | dimanche 21 octobre 2007 à 12:56
Aujourd'hui Notre Président devrait gagner plus, tout au moins, comme un chef d'état européen : 20 000 euros par mois.
Il semblerait que cela ne convienne pas à une gauche déliquescente, qui pousse des cris d'orphée, se tord de douleur à l'annonce du salaire présidentiel.
Ils sont décidément impayables, s'ils prenaient le temps de comparer, ils s'apercevraient qu'un joueur de foot, je vais prendre au hasard, Jibril Cissé,ne gagne que 200 000 euros de plus par mois !!!
Reste à savoir si Nicolas Sarkosy est capable de tirer un pénalty ?
Mais dans ce cas précis personne ne manifeste vraiment... Sauf moi
Bisous
Rédigé par : pierre-jean néri | mardi 30 octobre 2007 à 13:16
Monsieur Néri avez-vous entendu parler de l'opium du peuple ? C'est peut être un peu facile de parler des joueurs de foot...
Rédigé par : Miloud | mardi 30 octobre 2007 à 21:33
Nous vous invitons à venir sur le site internet de notre candidat
Rédigé par : djellil | mercredi 31 octobre 2007 à 17:42