J’ai consacré le reste de ma journée de lundi à des réunions et des rendez-vous en Mairie de secteur.
Aujourd’hui, je suis de retour à Paris. Mon séjour au Sénat s’éternisera jusqu’à jeudi, pour l’examen, en séance publique, du Projet de Loi portant sur la Réforme de l’Hôpital, relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.
La Commission des Affaires sociales, dont je suis membre, travaille sur le texte depuis de nombreux mois, sous la présidence du sénateur Nicolas ABOUT (UC – Yvelines).
Nous avons, profondément, remanié le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
Depuis le mercredi 29 avril dernier, la Commission des Affaires sociales examine, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), le texte.
Il est étudié dans les conditions de la nouvelle procédure prévue par
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, selon laquelle le
Sénat délibèrera, désormais, sur le texte résultant des travaux de la
Commission : 1 420 amendements ont été déposés, à cette occasion.
La Commission a achevé,
lundi 4 mai, l'examen et le vote du titre I relatif à la modernisation des
établissements de santé.
Ses apports essentiels sont les
suivants :
- Elle a profondément
remanié les règles de la gouvernance des établissements.
Elle a donné au conseil de surveillance de nouveaux pouvoirs : il
pourra délibérer sur la participation à toute opération de coopération ou de
communauté hospitalière de territoire ; il sera consulté sur le budget
prévisionnel de l'établissement ainsi que sur le programme d'investissements,
les opérations immobilières et le règlement intérieur de l'établissement ;
ses moyens de contrôle seront renforcés. Enfin, la nomination des personnalités
qualifiées membres du troisième collège sera assurée par les exécutifs des
collectivités territoriales pour trois d'entre eux et par le représentant de
l'Etat pour les deux autres.
La composition du directoire a également été modifiée, notamment pour
tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure les sages-femmes dans le
personnel médical. En outre, le projet médical sera approuvé par le directoire.
- En ce qui concerne
l'organisation des pôles, la Commission a prévu que les chefs de pôle seront
nommés par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME. Les contrats de pôle seront cosignés par le chef de
pôle, le directeur d'établissement, le président de la CME et, dans les CHU, le
directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR). Par ailleurs, elle a
précisé que les pôles comportent, en leur sein, des services hospitaliers et a
imposé la présence d'une sage-femme parmi les collaborateurs du chef de pôle
lorsque celui-ci comporte une unité obstétricale.
- En ce qui concerne l'organisation des communautés hospitalières de
territoire (CHT), la Commission a apporté des modifications essentielles au
texte proposé : Suivant l'inspiration du rapport Larcher, elle a affirmé
la nature conventionnelle de la CHT , au nom du principe de volontariat qui
interdit d'imposer la création d'une CHT ; elle a supprimé le concept
d'« établissement siège », au nom du principe d'égalité de traitement
entre les différents partenaires.
- Sur les groupements de
coopération sanitaire (GCS), la Commission a estimé que les problèmes juridiques
posés par le texte rendent techniquement impossible la création, souhaitée par
le Gouvernement, du GCS « établissement de santé » dans le cas où
celui-ci réunirait des partenaires publics et privés. Elle a donc souhaité s'en tenir au GCS « de moyens », plus
précisément défini, quitte à ce que le Gouvernement fasse, ultérieurement, des
propositions plus convaincantes.
- Enfin, en ce qui concerne la participation des médecins libéraux aux missions de service public assurées par des établissements de santé privés, elle est revenue sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Yves Bur et Jean-Luc Préel : Elle a précisé que si le praticien refuse de procéder à la révision du contrat qui le lie à l'établissement, il peut prétendre à des indemnités dès lors que la durée d'activité consacrée aux missions de service public proposée par le contrat révisé excède 30 % de son temps travaillé ; elle a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires.
Nous avons, également, achevé,
dans la soirée du 4 mai, l’examen et le vote du titre II relatif à l’accès
de tous à des soins de qualité.
Les apports essentiels de notre
commission sont les suivants :
- Sur l’accès aux soins des
patients :
Elle a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité d’un
accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans prescription
du médecin traitant ou en l’absence du choix d’un médecin traitant ;
Elle a rendu obligatoire l’information du patient sur le coût d’achat
de la prothèse qui lui est implantée ainsi que sur son origine de
fabrication ;
Elle a autorisé les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique à
délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception
orale aux femmes âgées de moins de trente-cinq ans dans des conditions définies
par décret ;
Elle a prévu que le médecin en charge d’une personne hospitalisée doit
s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé auxquels elle
souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa
prise en charge à l’issue de son hospitalisation.
- Sur la permanence des soins
et la répartition médicale sur le territoire :
Elle a précisé que la proximité s’apprécie en termes de distance et de
temps de parcours ;
Elle a exigé des professionnels concernés d’avoir conservé une pratique
clinique pour pouvoir participer à la permanence des soins ;
En cas de constat d’échec du volontariat, elle a prévu la mise en place
d’un schéma d’organisation de la permanence des soins par l’ARS ;
Elle a étendu le régime de garantie de responsabilité des
établissements hospitaliers publics à l’ensemble des médecins libéraux
participant à la permanence des soins ;
Elle a supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité
destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » à la
satisfaction des besoins des zones déficitaires ;
Elle a limité le montant de l’indemnité due en cas de non-respect de
l’obligation d’exercice dans des zones déficitaires par les médecins ayant
signé un contrat d’engagement de service public pendant la durée de leurs
études au seul montant des sommes perçues et non au double de celles-ci.
- En ce qui concerne les mesures
relatives aux médecins :
Elle a supprimé la pratique du testing pour les refus de soins et, en
contrepartie, la procédure de conciliation prévue par le projet de loi en cas
de récidive ;
Elle a clarifié le régime de garantie des risques de responsabilité
civile ;
Elle a mis en place un dispositif de validation des acquis de
l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale
spécialisé ;
Elle a supprimé une discrimination à l’égard des ressortissants
français titulaires de diplômes leur permettant de se présenter aux épreuves
classantes nationales ouvrant l’accès au troisième cycle des études médicales.
- En ce qui concerne les
mesures relatives aux autres professionnels de santé :
Elle a reconnu le diplôme d’Etat de sage-femme au niveau master ;
Elle a supprimé les conditions de seuil démographique instituées par
l’Assemblée nationale applicables aux ordres nationaux des infirmiers et des
masseurs-kinésithérapeutes pour permettre la création de conseils
départementaux ;
Elle a augmenté le nombre d’heures de formation exigibles pour
l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur ;
Pour répondre aux demandes des professionnels, elle a exclu les stages
à finalité pédagogique des étudiants auxiliaires médicaux de l’obligation
d’indemnisation des stagiaires.
La Commission a poursuivi ses travaux le mardi 5 mai sur
les titres III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale
du système de santé). Nous avons achevé l’examen du Projet de Loi, mercredi 6
mai.
- Sur la vente d’alcool
La Commission a décidé d’interdire complètement la vente d’alcool sur
les aires de repos et de service le long des autoroutes ainsi qu’en bordure des
routes à deux fois deux voies ; dans les autres points de vente de
carburant, elle a reporté de dix-huit à vingt heures l’horaire limite
d’autorisation de vente de boissons alcooliques la nuit.
- Sur les mesures de lutte
contre l’obésité
La Commission a supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée
nationale, considérant qu’elles ne constituent pas un ensemble suffisamment
cohérent et à la hauteur des enjeux ; elles trouveront mieux leur place
dans un projet de loi ultérieur spécifiquement consacré à la santé publique.
Elle a néanmoins maintenu la disposition permettant d’acheter des
fruits et légumes à l’aide de titres restaurant, en raison de son caractère
social.
- Sur l’éducation
thérapeutique
La Commission a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement
de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en
créant un système à trois niveaux : l’élaboration des programmes se fera
par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les
associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les
agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de
santé.
- Sur les agences
régionales de santé
La Commission a précisé que les agences, dont elle a changé la
dénomination en agences régionales de la santé et de l’autonomie, auront pour
mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en
œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de
santé à travers un ensemble de programmes et d’actions adaptés aux spécificités
de chaque région.
Après avoir créé une convention d’objectifs pluriannuels de gestion du
risque conclu entre l’Etat et l’Uncam, elle a proposé que la compétence des ARS
en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions
nationales mais non à conduire à la définition d’une politique régionale de
gestion du risque.
Elle a prévu que les contributions aux ARS des régimes d’assurance
maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront
déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle a explicité le rôle du conseil national de pilotage.
Elle a précisé que le projet régional de santé s’inscrit dans les
orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions
financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la
sécurité sociale.
- Dans le domaine
médico-social
La Commission a ajouté des critères de qualité de prise en charge dans
les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), afin qu’ils ne
soient pas seulement un outil de régulation budgétaire.
Enfin, nous avons étendu aux personnels des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées l’obligation de déposer un préavis en cas de grève et incité les partenaires sociaux à organiser un service minimum dans ces établissements.
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